Conditions générales de vente

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

ACELtec Elektrotechnik und Lasertechnik, propriétaire Dipl.-Ing. Detlef Manzel, Philipsstraße 8, 52068 Aachen, Allemagne (ci-après « ACELtec »).
Version : octobre 2026

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§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons et prestations d’ACELtec. Il s’agit notamment de la découpe laser, du perçage laser, du soudage laser, du marquage laser, de la fabrication de plaques signalétiques ainsi que du pliage et de l’usinage complémentaire de pièces.

(2) Les CGV s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après « le client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par les dispositions légales.

(3) Les conditions du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que si ACELtec les a expressément acceptées sous forme de texte. Il en va de même lorsque ACELtec livre sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.

(4) Les CGV, dans leur version en vigueur, s’appliquent également aux futurs contrats de même nature conclus avec le même client, sans qu’ACELtec doive y renvoyer à nouveau.

(5) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client prévalent sur les présentes CGV.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Les offres d’ACELtec sont valables 10 jours à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire dans l’offre.

(2) Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre sans modification dans ce délai ou lorsque ACELtec confirme une commande sous forme de texte ou l’exécute. Si la commande diffère de l’offre, elle est considérée comme une nouvelle offre du client.

(3) Les indications figurant sur le site Internet et dans les brochures, notamment sur les matériaux, les épaisseurs, les saignées et les tolérances, sont des valeurs indicatives. Seules les indications de l’offre ou de la confirmation de commande font foi. Il n’y a garantie que si elle est expressément désignée comme telle.

(4) ACELtec réalise des échantillons, des essais d’application et des études de faisabilité sur accord séparé et contre rémunération. Un résultat déterminé n’est dû que s’il a été expressément convenu.

(5) ACELtec peut faire exécuter une partie de la prestation par des entreprises partenaires. ACELtec reste responsable de l’ensemble de la prestation envers le client.

§ 3 Spécifications, données et validations du client

(1) La fabrication repose sur les plans, données CAO, échantillons, listes de données et autres spécifications fournis par le client. Le client est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur adéquation à l’usage prévu.

(2) ACELtec ne vérifie pas l’exactitude technique ou matérielle des spécifications. Si ACELtec constate des erreurs ou contradictions manifestes, par exemple entre le plan et le fichier de données, elle en informe le client. Les délais de livraison sont prolongés de la durée nécessaire à la clarification.

(3) Pour les plaques signalétiques et les marquages, ACELtec reprend les contenus tels quels à partir des données du client. Le client est responsable de l’exactitude du contenu et de la licéité du marquage. Cela vaut notamment pour les numéros de série, les données techniques, les marques de contrôle et de conformité.

(4) Si le client valide un échantillon ou une épreuve, cette validation fait foi pour la mise en page, la police, le contraste et l’exécution de la série. Les écarts déjà visibles sur l’échantillon validé ne constituent pas un défaut.

(5) Si le client souhaite des modifications après la conclusion du contrat, il supporte les frais supplémentaires qui en résultent. Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées. Les dates de livraison sont reportées en conséquence.

§ 4 Matière fournie par le client

(1) Si le client fournit de la matière ou des pièces à usiner, il les livre à temps, à ses frais et dans la qualité convenue. Pour le réglage et les rebuts liés au procédé, il fournit une quantité supplémentaire de 3 %, au minimum 2 pièces.

(2) À la réception, ACELtec ne contrôle la matière fournie que quant à son identité, sa quantité et les dommages de transport visibles de l’extérieur. Le matériau et les dimensions ne sont pas contrôlés.

(3) La matière fournie reste la propriété du client. ACELtec la conserve avec le soin qu’elle apporte à ses propres affaires. L’assurance contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol incombe au client.

(4) Les rebuts liés au procédé dans la limite de la quantité supplémentaire visée à l’alinéa 1 n’ouvrent aucun droit au client. Si, au-delà, de la matière devient inutilisable pour des raisons imputables à ACELtec, le prix de l’usinage de ces pièces n’est pas dû. Le § 10 s’applique au remplacement de la matière.

(5) Si des défauts de la matière fournie apparaissent lors de l’usinage, le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent. Le prix de l’usinage pour les travaux déjà exécutés reste dû.

(6) ACELtec ne restitue les chutes et déchets de la matière fournie que si le client le demande lors de la commande. À défaut, ils deviennent la propriété d’ACELtec sans contrepartie.

§ 5 Prix et paiement

(1) Tous les prix s’entendent en euros, nets, départ usine Aix-la-Chapelle, majorés de la TVA légale. L’emballage, le transport, l’assurance et les droits de douane sont facturés séparément.

(2) Le montant minimum de commande est de 54 euros nets. Si la valeur de la commande est inférieure, ACELtec facture le montant minimum de commande.

(3) Si plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et que les prix des matières varient de plus de 5 % pendant cette période, ACELtec peut adapter le prix à hauteur des surcoûts justifiés. ACELtec répercute de la même manière les baisses de coûts.

(4) Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans escompte, sauf si un autre délai de paiement a été convenu dans l’offre ou la confirmation de commande. La date de réception du paiement par ACELtec fait foi.

(5) En cas de retard de paiement, le client doit des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros. Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire reste réservé.

(6) ACELtec peut exiger un acompte ou un paiement anticipé des nouveaux clients. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le droit au paiement est compromis par l’insolvabilité du client, ACELtec peut n’exécuter les livraisons en cours que contre paiement anticipé ou garantie.

(7) Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées, constatées par une décision de justice définitive ou issues du même contrat. Il ne dispose d’un droit de rétention que pour des créances issues du même contrat.

§ 6 Délai de livraison

(1) Les dates de livraison ne sont contraignantes que si ACELtec les a confirmées sous forme de texte. Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de commande, mais pas avant que toutes les questions techniques soient clarifiées et qu’ACELtec ait reçu les données, les validations, la matière fournie et les acomptes convenus.

(2) Les cas de force majeure et les autres perturbations non imputables à ACELtec prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation. Il s’agit notamment de pannes de machines, de pénuries d’énergie, de conflits sociaux, de mesures administratives et de retards de livraison des fournisseurs malgré une commande passée à temps. ACELtec en informe le client sans délai. Si la perturbation dure plus de huit semaines, chacune des parties peut résilier la partie concernée du contrat.

(3) Si ACELtec est en retard de livraison, le client peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. En cas de négligence légère, l’indemnisation du préjudice dû au retard est limitée à 0,5 % de la valeur nette de la livraison en retard par semaine complète, au maximum à 5 %. Le § 10, alinéa 1, n’est pas affecté.

(4) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

(5) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise à temps ou ne l’appelle pas comme convenu, ACELtec peut facturer la marchandise et exiger le remboursement des frais supplémentaires, y compris les frais de stockage.

§ 7 Livraison, transfert des risques et tolérances

(1) La livraison s’effectue départ usine Aix-la-Chapelle. À la demande du client, ACELtec expédie la marchandise aux frais de celui-ci. Les risques sont transférés au client dès que la marchandise est remise au transporteur ou mise à disposition pour enlèvement et que le client en a été informé. ACELtec ne souscrit une assurance transport qu’à la demande et aux frais du client.

(2) Pour la fabrication en série, des livraisons en plus ou en moins jusqu’à 3 % de la quantité commandée sont admises. La quantité livrée est facturée. Cela ne s’applique pas aux pièces numérotées individuellement telles que les plaques signalétiques.

(3) Les dimensions et tolérances sont celles indiquées sur le plan du client. À défaut, la norme DIN ISO 2768-1, classe de tolérance m, s’applique, ainsi que la norme DIN EN ISO 9013 pour les arêtes découpées au laser.

(4) Les caractéristiques liées au procédé ne constituent pas un défaut, dans la mesure où elles n’affectent pas l’usage convenu et où rien d’autre n’a été convenu. Il s’agit notamment des couleurs de revenu, des stries de coupe, des microbavures, des points d’amorçage et d’entrée de coupe ainsi que de légères différences de couleur et de contraste des marquages laser, en particulier entre différents lots de matière.

(5) Lorsqu’une réception est requise, la prestation est réputée acceptée si le client la met en service ou ne refuse pas la réception dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison en indiquant au moins un défaut.

§ 8 Réserve de propriété et droit de gage

(1) La marchandise livrée reste la propriété d’ACELtec jusqu’au paiement par le client de toutes les créances issues de la relation d’affaires (marchandise sous réserve de propriété).

(2) Le client peut revendre et transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Il cède dès à présent à ACELtec les créances issues de la revente à hauteur de la valeur facturée. ACELtec accepte la cession. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu’il remplit ses obligations de paiement.

(3) Si le client transforme la marchandise sous réserve de propriété ou l’assemble avec d’autres biens, ACELtec acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres biens.

(4) ACELtec dispose d’un droit de gage contractuel sur la matière et les pièces remises par le client pour usinage, au titre des créances issues de la commande. Le droit de gage légal de l’entrepreneur n’est pas affecté.

(5) Le client informe ACELtec sans délai de toute saisie ou autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété.

(6) Si la valeur des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances en cours, ACELtec libère, à la demande du client, des sûretés de son choix.

(7) En cas de retard de paiement, ACELtec peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai raisonnable et exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

§ 9 Réclamations et garantie

(1) Le client examine la marchandise sans délai après réception et, dans tous les cas, avant toute transformation ou tout montage. Il signale sous forme de texte les défauts apparents, les erreurs de livraison et les écarts de quantité dans un délai de 7 jours ouvrables après la livraison. Il signale les vices cachés dans le même délai après leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée acceptée.

(2) La qualité est déterminée par le plan, la confirmation de commande et un échantillon validé. ACELtec ne doit l’aptitude à un usage particulier que si elle a été expressément convenue.

(3) En cas de défaut, ACELtec procède, à son choix, à une réparation ou à une livraison de remplacement. Le client lui en donne la possibilité et renvoie sur demande les pièces contestées. Si la réclamation est justifiée, ACELtec supporte les frais nécessaires à l’exécution corrective conformément aux dispositions légales.

(4) Si l’exécution corrective échoue, est inacceptable ou est refusée par ACELtec, le client peut réduire le prix ou résilier le contrat. Un défaut mineur ne donne pas droit à la résiliation. Le § 10 s’applique aux dommages-intérêts.

(5) Aucun droit au titre des défauts n’existe dans la mesure où le défaut résulte des spécifications, plans, données ou de la matière fournie par le client. Il en va de même en cas de manipulation inappropriée, d’usure naturelle ou de retouche non autorisée par le client ou des tiers.

(6) Lorsque ACELtec usine de la matière fournie, la garantie ne porte que sur l’usinage réalisé.

(7) Les droits au titre des défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison ou, en cas de réception, à compter de celle-ci. Les délais légaux s’appliquent toutefois dans les cas du § 10, alinéa 1, pour les biens destinés à des ouvrages de construction et pour le recours légal contre le fournisseur.

§ 10 Responsabilité

(1) ACELtec répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de défauts dissimulés dolosivement, dans le cadre d’une garantie accordée et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, ACELtec ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité d’ACELtec est exclue.

(4) Pour la matière fournie, le dommage prévisible et typique du contrat correspond en règle générale à la valeur de remplacement de la matière. Le client signale à ACELtec sous forme de texte, avant la conclusion du contrat, les valeurs de matière inhabituellement élevées ou les risques particuliers de dommages consécutifs.

(5) Les alinéas 1 à 4 s’appliquent également à la responsabilité personnelle des collaborateurs et auxiliaires d’exécution d’ACELtec.

§ 11 Droits de propriété intellectuelle, outillages, données et confidentialité

(1) Le client garantit que la fabrication selon ses spécifications ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Cela vaut notamment pour les plans, logos, marques et signes distinctifs. Il garantit ACELtec contre les prétentions de tiers dans la mesure où l’atteinte lui est imputable.

(2) Les montages, outils spéciaux et programmes d’usinage réalisés par ACELtec pour une commande restent la propriété d’ACELtec. Il en va de même si le client participe aux frais, sauf convention contraire.

(3) ACELtec conserve en règle générale les données de fabrication et les montages pendant au moins 2 ans après la dernière livraison. Passé ce délai, ACELtec peut les supprimer ou les éliminer.

(4) Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations techniques et commerciales non publiques de l’autre partie et ne les utilisent que pour la commande concernée. Cela vaut notamment pour les plans et les listes de données. ACELtec peut transmettre ces informations à des entreprises partenaires dans la mesure où cela est nécessaire à la commande et où celles-ci sont tenues à la même confidentialité. Cette obligation subsiste trois ans après la fin de la commande.

(5) ACELtec n’utilise des images de pièces du client comme référence qu’avec l’accord de celui-ci.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est Aix-la-Chapelle.

(2) Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux d’Aix-la-Chapelle sont seuls compétents. ACELtec peut également assigner le client au siège de celui-ci.

(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

(4) Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme de texte. La primauté des accords individuels n’est pas affectée.

(5) Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale.

(6) Les présentes CGV existent en plusieurs langues. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

(7) ACELtec traite les données personnelles du client et de ses interlocuteurs pour l’exécution du contrat. Les détails figurent dans la politique de confidentialité sur www.aceltec.de.